General terms and conditions of sale

ARTICLE N° 1 : OBJET DU CONTRAT

L’objet du présent contrat est d’assurer une prestation de conseils pour le compte de Client dans le cadre de projets ou de travaux propres au Client ou maîtrisés par celui-ci.
Ce contrat n’est pas une convention de mise à disposition de personnel ou encore de travail temporaire.
ITx Partners s’engage à apporter au Client l’accompagnement décrit dans l’offre de services.

ARTICLE N° 2 : MAITRISE D’ŒUVRE ET ORGANISATION DES TRAVAUX

La coordination et la supervision des travaux définies dans l’offre de services et dans le cadre duquel s’inscrit la prestation d’assistance technique de ITx Partners sont assumées par le Client, seul Maître d’Œuvre des travaux. Ceux-ci sont placés sous sa seule responsabilité en ce qui concerne notamment :
– la définition et/ou la validation des spécifications des travaux à réaliser,
– les méthodes, les moyens de production et les spécifications de qualité,
– l’organisation pratique des travaux,
– les dispositions relatives à la conservation et à la sécurité des données.
A ce titre, le Client désigne dans ses équipes un responsable de l’ensemble de la mission, possédant toutes les compétences requises et investi du pouvoir de prendre toute décision appelée par la situation et au regard des solutions proposées par ITx Partners. Le nom de ce responsable est indiqué dans l’offre de services.

ARTICLE N° 3 : EXECUTION ET SUIVI DES PRESTATIONS

ITx Partners réalisera périodiquement en présence du Client et chaque fois que nécessaire un suivi d’exécution de ses prestations.
De son côté, le Client devra faire connaître par écrit ses conditions d’exécution et d’une manière générale ses observations de toute nature à ITx Partners.
Le Client n’adressera pas ses éventuelles observations directement au personnel ITx Partners travaillant dans ses locaux, mais au responsable ITx Partners désigné dans l’offre de services. Il peut être dérogé à cette disposition en cas d’urgence et notamment au titre de la sécurité.

ARTICLE N° 4 : MOYENS MIS EN OEUVRE

Le personnel de ITx Partners affecté à la réalisation de la prestation travaille en toutes circonstances sous la responsabilité hiérarchique et disciplinaire de ITx Partners, qui contrôle la bonne exécution des travaux prévus dans le contrat et suit régulièrement l’avancement des activités. Il reçoit de l’encadrement de ITx Partners toute l’aide dont il a besoin pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées.
ITx Partners en sa qualité d’employeur ou donneur d’ordre (en cas de sous-traitance) assure la gestion administrative, comptable et sociale de ses personnels intervenant dans l’exécution des prestations objet du Contrat et fait ainsi face à tous les engagements relatifs à la législation du travail tels que salaires, assurances, prestations sociales, etc.
ITx Partners assure, pour son personnel, la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux, ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, il certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale.
Le personnel ITx Partners sera tenu à ses horaires de travail contractuels. Dans le cas ou la bonne exécution de la prestation imposerait des aménagements d’horaire particuliers – intervention le samedi, dimanche, jour férié, nuit – ou la mise en place d’astreinte, les parties devront convenir préalablement des conditions de leur réalisation et de leur facturation par un accord écrit.

ARTICLE N° 5 : CONDITIONS D’EXECUTION

Le Client s’engage à recevoir les membres du personnel du Prestataire travaillant à la réalisation des prestations objet du contrat, dans des conditions normales eu égard à la spécificité desdites prestations.
Le Client est dès lors tenu à l’information complète du personnel de ITx Partners en ce qui concerne les consignes de sécurité et les obligations visées par son règlement intérieur applicable dans ses locaux ou ses installations lorsqu’ils sont accessibles au personnel de ITx Partners.
Le personnel de ITx Partners s’engage à se conformer aux dispositions non disciplinaires du règlement intérieur de l’établissement du Client dans lequel il intervient, ainsi qu’à toutes les formalités d’accueil ou les consignes de circulation en vigueur dans cet établissement.
Le Client accepte expressément les absences sur son site du personnel ITx Partners dans les cas suivants :
– les cas de force majeure ou cas fortuit (maladie, accident du travail, …),
– les cas prévus par la législation et la réglementation du travail (formation, congés payés, démission…..)
Le Prestataire s’engage à informer le Client des absences de son personnel.
En cas d’indisponibilité d’un personnel intervenant dans le cadre du présent contrat, ITx Partners fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la continuité des prestations en cours.
ITx Partners pourra pour la réalisation de sa mission recourir à tout sous-traitant extérieur. Le Client en sera averti.

ARTICLE N° 6 : CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières correspondant à l’assistance technique visée au présent contrat sont définies selon un tarif forfaitaire, soit mensuel, soit journalier précisé dans l’offre de services.
Les prix sont indiqués hors taxes et seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE N° 7 : FACTURATION ET RÈGLEMENT

Une facturation mensuelle sera établie en fonction des moyens matériels et des ressources mis en œuvre pour l’exécution du présent contrat.
Les factures de ITx Partners sont payables par virement selon l’échéance donnée dans l’offre de services.
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt à un taux égal à 1,,5 fois le taux d’intérêt légal et il sera facturé une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros HT.
ITx Partners pourra également, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, suspendre l’exécution des travaux jusqu’au règlement des factures en souffrance sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de ITx Partners et sans renoncement de tout intérêt pour paiement tardif et dommages intérêts auxquels pourra prétendre ITx Partners, notamment du fait des retards ou non-paiements et des préjudices subis.

ARTICLE N° 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent contrat n’affecte pas les droits de propriété intellectuelle détenus respectivement par les parties avant sa conclusion. En particulier, chacune des parties restera titulaire des droits de toute nature – y compris les simples droits d’exploitation ou de licence – qu’elle détenait et qu’elle a mis au service de l’exécution du présent contrat.
Sous réserve du paiement intégral des prestations par le Client, les résultats des travaux de ITx Partners pour fournir les prestations objet du contrat et notamment les logiciels réalisés dans ce cadre par ITx Partners restent la propriété intellectuelle de Client.

ARTICLE N° 9 : DUREE

Le contrat prend effet à la date d’effet fixée dans l’offre de services.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée donnée dans l’offre de services.

ARTICLE N° 10 : MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS – RESILIATION

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations au titre du présent contrat, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la Partie défaillante d’y remédier dans le délai de 30 (trente) jours
suivant la réception de ladite lettre de mise en demeure. Si à l’expiration du délai ci-dessus mentionné, la Partie défaillante ne peut justifier avoir remédié, ou sérieusement commencé à remédier, au manquement, la Partie non défaillante pourra par lettre recommandée avec accusé de réception lui notifier la résiliation du contrat. La résiliation interviendra alors de plein droit à la date de réception de ladite notification de résiliation, sans autres formalités.
Ne pourra en aucun cas être considérée comme un manquement grave au sens de l’alinéa précédent, la défaillance de ITx Partners causée par des difficultés non imputables à ITx Partners, telles que celles liées aux données fournies par le Client, aux logiciels du Client, aux matériels du Client dont ITx Partners n’assure pas la maintenance, ou aux matériels et logiciels dont ITx Partners assure la maintenance mais dont les dysfonctionnements seraient dus à :
– (i) l’utilisation par le Client de supports et fournitures ou autres éléments, non prévus pour être utilisés avec ces matériels,
– (ii) la négligence, l’utilisation incorrecte, les dommages occasionnés par le feu ou l’eau, les perturbations électriques ou dans les télécommunications, les déplacements effectués par le Client, l’intervention de personnes non habilitées par ITx Partners, ou toutes autres causes hors du contrôle de ITx Partners.

ARTICLE N° 11 : OBLIGATIONS DE ITx Partners – RESPONSABILITE

ITx Partners exécutera les obligations contractuelles à sa charge en mettant en œuvre les moyens nécessaires tels qu’en usage dans sa profession et se conformera aux règles de l’art du moment pour le type de prestation effectué.
La responsabilité de ITx Partners ne pourra être engagée que pour autant que sa faute aura été prouvée.
Dans le cas où la responsabilité de ITx Partners serait retenue, toutes causes confondues, le Client ne pourra prétendre, à titre de réparation du préjudice éventuellement subi, à une indemnité supérieure au dernier mois de facturation (hors remboursement de frais). Ce plafond s’entend tous dommages directs confondus.
Pour le cas où des fichiers, données, programmes, etc.… ou tout autre document seraient confiés à ITx Partners par le Client, il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de perte ou d’accident en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à ITx Partners. De convention expresse, ITx Partners ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments.
Le Client doit disposer de toutes ses licences d’exploitation. La responsabilité de ITx Partners ne pourra être recherchée par quiconque en cas de défaillance du Client dans la mise à jour et le suivi de ses licences d’exploitation de logiciel.
La responsabilité de ITx Partners ne pourra être recherchée et aucune réparation ne sera due au Client :
– en cas de retard dans l’exécution des prestations dû au fait d’un tiers ou du Client,
– dans le cas où les dommages invoqués par le Client seraient consécutifs à une inexécution, même partielle, d’obligations lui incombant,
– en cas de dommages indirects, tels notamment, les pertes de commandes, pertes d’exploitation, de bénéfices, de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, ainsi que toute action dirigée par un tiers à l’encontre du Client,
– en cas d’utilisation par le Client d’un matériel non conforme, non recommandé, ou dans une application non indiquée par son fabricant,
– en cas d’utilisation par le Client d’un matériel pour lequel il ne disposerait pas de tous les droits permettant son utilisation en parfaite conformité avec les dispositions régissant la propriété intellectuelle.

ARTICLE N° 12 : ASSURANCE

ITx Partners déclare avoir souscrit des polices d’assurances adéquates et pour des montants suffisants auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les risques pouvant survenir à des personnes ou à des biens à l’occasion de l’exercice de son activité.
ITx Partners déclare notamment être couvert par une police d’assurance de responsabilité civile d’exploitation et professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber à raison des accidents corporels, matériels ou immatériels causés au Client et aux tiers du fait de ses activités.
ITx Partners s’engage à justifier de ses polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes à toute réquisition de la part du Client.
Le Client déclare de son côté avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les tiers intervenants sur ses sites d’exploitation.

ARTICLE N° 13 : CONFIDENTIALITÉ

Les deux parties s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux, ….auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat pendant deux ans à compter de la communication de l’information protégée.
Toutefois, les parties ne sauraient être tenue responsables si les renseignements divulgués peuvent être obtenus par une autre source, s’ils étaient déjà connus avant le début de la mission ou s’ils sont du domaine public.
Les clauses du présent contrat et de ses avenants sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être ni publiées ni communiquées.
Sans opposition écrite de la part du Client, ITx Partners se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet du présent contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

ARTICLE N° 14 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL – EMBAUCHAGE

Compte-tenu de l’investissement très élevé de ITx Partners dans son processus de sélection, de recrutement et de formation, ainsi que de la nature très spécialisée des prestations effectuées et des compétences particulières du personnel travaillant sur le projet, les parties s’engagent à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement et sous quelque statut que ce soit pour son compte tout personnel de l’autre partie ayant participé à la réalisation des travaux demandés.
Les parties pourront renoncer à cette clause par accord express et préalable. Cet engagement est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois à compter de la fin du présent contrat.
Le non respect de cette obligation par l’une des parties entraînera le versement à l’autre partie, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 120 jours de prestation au taux journalier mentionné dans la présente proposition, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice.

ARTICLE N°15 : DIVISIBILITE

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses du présent contrat ne puisse être appliquée, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

ARTICLE N° 16 : DIVERS

Les présentes conditions et l’offre de services expriment l’intégralité des obligations des parties. Il annule tout accord ou correspondance antérieur éventuel et ne pourra être modifié que par un écrit signé par les deux parties.
Les clauses ou les conditions d’achat mentionnées sur un bon de commande ou tout autre document provenant du Client et qui sont en contradiction avec les présentes conditions générales sont sans effet.
Le présent contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, notamment par voie d’apport, cession, fusion…
En cas de litige, seul le tribunal de Paris sera compétent.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable par la voie notamment d’une conciliation.
En cas d’échec de cette procédure amiable, le litige sera alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-dessus.